Bienvenido a FUNDACION SAHARA OCCIDENTAL

Buscar   en  

 PAGINA DE INICIO  

Contenido


AGENDA
En este momento no existe contenido para este bloque.

Busqueda



Lo mas leido
Hoy aún no hay una Gran Historia.

  
INFORME DEL JUICIO DE AMINETU Y OTROS ACTIVISTAS DE DDHH, POR LA OBSERVACIÓN INTERNACIONAL DE JURISTAS DEL 29 AL 30 DE NOVIEMBRE DE2005. ( EN FRANCES)





 

 





 

MISSION D’OBSERVATION à EL AIOUN

(SAHARA OccIDENTAL)

 

29-30 novembre 2005/ 11 au 15 décembre 2005
 

 

 

Plan du rapport :
 

1-     Objet de la mission.
2-     Nature des poursuites.
3-     Contexte.
4-     Déroulement des audiences (30/11, 06/12, 13/12).
5-     Peines prononcées.
6-     Conclusions.
7-     Signataires.
8-     Annexes.
 

 

1- Objet de la mission :
 

Assister, en qualité d’observateurs, au procès de quatorze personnes (dont une femme) accusés de plusieurs infractions à caractère criminel devant la Chambre Criminelle de première Instance du Tribunal d’El Aioun (Sahara Occidental) : dossiers n°180/05 à 186/05.

 

Il s’agit des personnes suivantes :

 

-          M. Genhaoui El KHALIFA.

-          M. Mohamed HWIDI.

-          M. Mohamed ETTAHILIL.

-          M. Eloili AMIDANE.
-          M. Tamek ALI SALEM.
-          M. El Moussaoui SIDI AHMED.
-          M. Sidi Mohamed BELLA.
-          M. El Mahjoub CHTIOUI.
-          M. H’mad HAMMAD.
-          M. El Houssaine LYDRI.

-          M. Brahim NOUMRIA.
-          M. El Arbi MASSOUD.

-          M. Mohamed EL MOUTAWAKEL.
-          Mme Amilatou HAÏDAR.

 

La défense était assurée par un collectif composé de treize avocats venant des Barreaux d’Agadir (El Aioun, appartient à ce Barreau), de Marrakech, de Casablanca et de Guelmime.

 

2- Nature des poursuites :
 

L’incrimination commune aux quatorze accusés était :

 

-          l’association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes ;

 

-          la tentative de destruction volontaire de bâtiments par usage d’une matière explosive ;

 

-          l’entrave à la circulation des véhicules ;

 

-          les violences contre des fonctionnaires de police pendant l’exercice de leurs fonctions.

 

Certains accusés étaient également poursuivis pour réunion armée sur la voie publique, pour avoir donné des instructions à la désobéissance, pour la participation à une manifestation non autorisée ou encore pour l’adhésion à une organisation non autorisée (apparemment la section du Sahara occidental de l’association dénommée « Forum Vérité et Justice »).

 

L’ensemble de ces incriminations semble toutefois résulter de la participation présumée des accusés à des manifestations non autorisées qui se sont déroulées à El Aioun ou de leur appartenance à des associations non autorisées (section saharaouite du « Forum Vérité Justice »).

 

Il ressort toutefois des éléments versés aux débats, que certains accusés [et notamment MM Tamek ALI SALEM et Mohamed El Moutawakel] étaient absents d’El Aioun à la date des manifestations incriminées.

 

 

3- Contexte :
 

L’ambiance générale était marquée par le décès survenu, à El Aioun, durant la nuit du 29 octobre 2005, de LEMBARKI Hamdi MAHJOUB (31 ans), des suites de coups qui lui auraient été causées par plusieurs membre des GUS (Groupes Urbains de Sécurité).

 

Plusieurs membres de ces Groupes ont été suspendus et une enquête administrative a été ouverte à l’instigation du chef de la sûreté marocaine.

 

Par ailleurs, des incidents sont survenus, le vendredi 9 décembre, puis à nouveau le lundi 12 décembre, au lycée Mssala d’El Aioun, ayant entraîné l’intervention de l’armée au sein de cet établissement et l’interpellation de 7 élèves (5 le vendredi et 2 le lundi) en raison de leur participation à une manifestation dans l’enceinte du lycée.

 

Plusieurs signataires du présent rapport (Maîtres Arfaoui, Guilbaud et Voguet) ont rencontré, lundi 12 décembre, la famille de l’un des lycéens interpellés le 9 décembre et encore incarcéré ainsi que l’un de ses camarades, libéré, qui s’est plaint des mauvais traitements subis lors de son interpellation puis dans les locaux de la police.

 

La tension était perceptible par une présence massive des forces de sécurité dans la ville (Forces Armées et Gendarmerie Royale, Groupes Urbains de Sécurité et Compagnies Mobiles d’Intervention) et particulièrement aux abords du Palais de Justice, lorsque les audiences de ce procès s’y sont tenues.

 

De nombreux policiers en civil étaient également présents, tant dans l’enceinte du Tribunal qu’aux abords de celui-ci.

 

Il convient de préciser que sept des quatorze accusés avaient entamé une grève le 9 août 2005, dans les prisons Ait Melloul (Agadir), prison noire (El Aioun) et Oukacha (Casablanca) pour protester contre le transfert de cinq d’entre eux depuis la prison noire d’El Aioun vers d’autres centres de détention, semble-t-il sans ordre judiciaire.

 

 

4- Déroulement des audiences :
 

 

4-1.  Mercredi 30 novembre 2005 (renvoi) :
 

Etaient présent, parmi les signataires du présent rapport, Maîtres Arfaoui, Guilbaud, Leuenberger, Navarro Poblet et Inès Miranda).

 

L’audience a débuté à 9h00, hors la présence des 14 accusés.

 

Le collectif de la défense des quatorze accusés a élevé, à trois reprises, une protestation solennelle pour obtenir la comparution de leurs clients (à 9 heures, 13 heures et à 15 heures 30).

 

À l’issue de chacune de ces protestations, le Président de la Cour a indiqué que les accusés n’avaient pas été encore extraits de leur prison.

 

À 15 heures 30, le Président de la Cour a ajouté que l’extraction des accusés relevait de la seule responsabilité du Procureur Général avant que la Cour ne se retire après avoir rendu les délibérés des affaires jugées durant la matinée.

 

Le collectif des Avocats de la défense s’est réuni et a décidé, à l’unanimité, de se retirer du procès en raison du mépris dans lequel ils estiment tenue la défense, tant par la Cour que par le Parquet Général.

 

Il nous est apparu, qu’à l’évidence, l’institution judiciaire n’avait fait aucun effort pour permettre l’audiencement en temps utile des sept dossiers dans lesquels comparaissant ces accusés.

 

À 16 heures 50, la Cour est revenue dans la même composition que précédemment, à l’exception seulement du Procureur, pour annoncer, après une brève tentative de négociation avec la défense, le renvoi du procès au 6 décembre 2005.

 

Tous les accusés ont ensuite été présentés à la Cour, soit individuellement, soit par groupe de deux, trois ou quatre, pour s’entendre notifier le renvoi de leur procès.

Tous les accusés ont alors affirmé, tour à tour :

-          leur innocence des faits reprochés ;

 

-          le caractère politique du procès en raison de leur engagement en faveur de l’indépendance du Sahara Occidental ;

 

-          la manipulation que constitue le renvoi du procès, destiné à empêcher qu’il se déroule en présence d’observateurs étrangers.

 

L’audience a été levée à 18 heures et le procès renvoyé au mardi 6 décembre.

 

 

4-2.  Mardi 6 décembre 2005 (renvoi) :
 

Lors de cette audience, le collectif de la défense a accepté d’assurer à nouveau la défense des accusés et le procès a été renvoyé à l’audience du mardi 13 décembre 2005 pour plaidoiries.

 

 

4-3.  Mardi 13 décembre (procès) :
 

Préalablement à l’audience, le Premier Président de la Cour d’appel d’El Aioun a reçu les Avocats de la défense ainsi que les Avocats observateurs, signataires du présent rapport.

 

in limine litis, la défense a soulevé un certain nombre d’exceptions de procédure, prise de la violation de dispositions :

 

  • du Code de procédure pénale :
 

-          article 66 : perquisitions illégales ;

-          article 67 : défaut d’information des familles et refus d’hospitalisation d’un accusé (El Houssaine Lydri).

-          article 73 : refus d’expertise médicale ;

-          articles 137, 138 et 139 : non-respect du droit des Avocats de visiter les accusés avant le procès ;

 

  • et du Code pénal :
 

-          article 54 : non-respect de l’obligation faite au juge d’instruction de visiter périodiquement les détenus pendant leur détention provisoire ; transfert illégal de certains détenus dans le ressort d’une autre juridiction ;

-          article 56 : détournement de la procédure de flagrant délit.

 

Le Tribunal a joint les incidents au fond.

 

Les mêmes exceptions de procédure seront soulevées par la défense, successivement dans chacun des 7 dossiers.

 

Les accusés, lors des brèves instructions effectuées à l’audience par le Président du Tribunal, ont affirmé leur condamnation de la violence, leur engagement politique en faveur des thèses du Front Polisario en faveur de l’autodétermination du Sahara Occidental.

 

Sur le fond, la défense a systématiquement souligné le caractère politique du procès fait aux 14 accusés et rappelé leur engagement, plus ou moins ancien, en faveur de la défense des droits de l’Homme et de l’autodétermination du Sahara Occidental.

 

Les évènements survenus au Sahara Occidental lors des années dites « de plomb » (1976 – 1991), lors desquelles sont survenues de nombreuses disparitions de partisans de l’indépendance de ce territoire, ont été évoqués lors de l’audience.

 

Plusieurs signataires du présent rapport ont été les témoins, mardi 13 décembre à 23h15, de l’obstruction faite par les forces de sécurité à l’entrée, dans l’enceinte du Tribunal, d’une militante de la cause saharouite connue d’eux, en violation du principe de la publicité des débats.

 

Mercredi 14 décembre, à 3h10, l’un des accusés (Mohamed Ettahilil) a été expulsé de la salle d’audience après avoir réfuté d’autorité du Tribunal.

 

L’audience, suspendue une seule fois en début d’après-midi du 13 décembre, s’est déroulée sans désemparer du mardi 13 décembre à 10h00 au mercredi 14 décembre à 3h30.

 

Le verdict a été rendu le mercredi 14 décembre à 10h30.

 

 

5- Peines prononcées :
 

-          M. Genhaoui El KHALIFA :             2 ans de prison.

-          M. Mohamed HWIDI :                                  2 ans de prison.

-          M. Mohamed ETTAHILIL :                          3 ans de prison.

-          M. Eloili AMIDANE :                                    6 mois de prison.

-          M. Tamek ALI SALEM :                              8 mois de prison.

-          M. El Moussaoui SIDI AHMED :                2 ans de prison.

-          M. Sidi Mohamed BELLA :                                    2 ans de prison.

-          M. El Mahjoub CHTIOUI :                            2 ans de prison.

-          M. H’mad HAMMAD :                                 2 ans de prison.

-          M. El Houssaine LYDRI :                            10 mois de prison.

-          M. Brahim NOUMRIA :                                10 mois de prison.

-          M. El Arbi MASSOUD :                              10 mois de prison.

-          M. Mohamed EL MOUTAWAKEL :          10 mois de prison.

-          Mme Amilatou HAÏDAR :                            7 mois de prison.

 

La défense a relevé appel de ces décisions.

 

6- Conclusions :
 

Aucun obstacle n’a été formellement opposé par les autorités marocaines à la mission d’observation des soussignés et la défense a pu s’exprimer librement et sans restriction.

 

Au regard des peines prononcées dans de précédents procès par cette juridiction, celles infligées à ces 14 accusés sont indéniablement très faibles, ainsi que l’ont souligné les articles de presse qui ont en rendu compte (voir notamment en annexe « El Pais » du 15 décembre 2005).

 

On peut raisonnablement affirmer que la présence de plusieurs étrangers, Avocats observateurs et journalistes (espagnol, français et suédois), a eu une incidence déterminante, tant sur la liberté avec laquelle la défense a pu s’exprimer que sur les peines clémentes qui ont été infligées aux accusés.

 

 

7- Annexes :
 

-          Communiqué d’Amnesty International du 1er septembre 2005.

-          Communiqué de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) du 2 septembre 2005 (Genève).

-          Communiqué des Avocats de la défense du 5 septembre 2005 (El Aioun).

-          Résolution du Parlement européen sur le Sahara Occidental adoptée le 26 octobre 2005.

-          Communiqué de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) du 3 novembre 2005 (Genève).

-          Article paru dans « L’Humanité » - Edition du mardi 13 décembre 2005.

-          Article paru dans « El Païs » - Edition du mercredi 14 décembre 2005.

-          Article paru dans « El Païs » - Edition du jeudi 15 décembre 2005.

 

 

8- Signataires :
 

Le présent rapport a été rédigé à Paris, à la demande du collectif des observateurs, par Olivier Guilbaud.

 

Tunis, Badajoz, Paris, Genève, Naples, Barcelone, Las Palmas,

le vendredi 23 décembre 2005

 

Karim Arfaoui (Tunisie )
Avocat au Barreau de Tunisie

(F.I.D.H.).
 

José Manuel de la Fuente Serrano (Espagne)

Avocat au Barreau de Badajoz

(Director del Observatorio de Derechos Humanos del Colégio de Abogados de Badajoz).
 

 

Olivier Guilbaud (France)

Avocat au Barreau de Paris

(Conseil National des Barreaux, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats et Union des Jeunes Avocats de Paris).

 

Doris Leuenberger et               (Suisse)

Avocat au Barreau de Genève

(Barreau de Genève et Section Genevoise de la Ligue des Droits de l’Homme).

 

Carmine Malinconico (Italie)

Avocat au Barreau de Naples

(Associazione Nazionale Giuristi Democratici).

 

Cristine Navarro Poblet (Espagne)

Avocat au Barreau de Barcelone

(Consejo General de la Abogacia Espanola).

 

Inès Miranda, Raul Perera et Julian Santana (Espagne)

Avocats au Barreau de La Palmas

(Consejo General de la Abogacia Espanola).

 

Daniel Voguet (France)
Avocat au Barreau de Paris

(Avocat de Mme Aminatou Haidar et de M. Ali Salem Tamek).
 

 









FUNDACION SAHARA OCCIDENTAL

Publicado en: 2008-02-26 (1050 Lecturas)

[ Volver Atrás ]
Fundacion Sahara Occidental


Con la colaboración de: 

Fundacion Sahara Occidental Fundacion Sahara Occidental

 FUNDACION SAHARA OCCIDENTAL


Creative 		                      Commons License
Los contenidos de esta web están sujetos a una licencia de Creative Commons.
Página Generada en: 0.03 Segundos