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INFORME SOBRE LA MISION DE OBSERVACION REALIZADA EN EL AAIUN (SÁHARA OCCIDENTAL) DEL 13 AL 15 DE NOVIEMBRE DE 2007, DEL OBSERVATORIO DE DERECHOS HUMANOS DEL ILUSTRE COLEGIO DE ABOGADOS DE BADAJOZ.(EN FRANCES)











        L’OBSERVATOIRE DES DROITS DE L’HOMME
       Barreau d’Avocats de Badajoz












Rapport de mission d’observation réalisée à El Aaiun (Sahara Occidental) du 13 au 15 novembre 2007, de l’Observatoire des Droits de l’Homme du Barreau d’Avocats de Badajoz











I.      INTRODUCTION


Devant les rapports d'organisations internationales de Droits de l'homme, des interventions antérieures de membres de cet Observatoire, ainsi que des diverses associations de Droits de l'homme que des activistes de droits de l'homme luttent pour leurs respect, des collectifs de familles, etc.., le Barreau d'Avocats de Badajoz, et son Observatoire de Droits de l'homme, motivés par leur responsabilité de défense de la légalité en vigueur, du droit international, ainsi que l'accomplissement des résolutions internationales de Nations Unies sur droit des peuples, et dans le cadre de l'activité internationale que ces institutions développent, a autorisé et a accrédité l'envoi nouvellement d'une Mission d'Observation, qui avec le but d'assister au Jugement Pénal tenu le 14 novembre 2007 devant la Cour d'Appel de El Aaiun (Sahara Occidental), pouvaient vérifier le développement des séances judiciaires, et observer l'accomplissement des garanties dans la célébration de ces jugements, l'existence d'un processus légal, à la lumière de la législation marocaine, et du droit international, et la tutelle judiciaire effective dans l'administration de justice. 

Ils ont été également chargés pour se réunir avec  M. président de la Cour d'Appel de El Aaiun, avec le Procureur du Roi dans El Aaiun, pour visiter la Prison afin d’avoir des entretiens avec les prisonniers, et pour effectuer les diligences et les activités dans le développement du travail recommandé y inclus des rencontres avec autorités, les familles des prisonniers et disparus, ainsi que tous les habitants qui souhaiteraient s’entretenir avec cette délégation.

Nous avons réalisé le travail conformément à la mission dont nous avions la charge, et le présent rapport en le résultat, ayant communiqué d’avance, de notre visite et de notre séjour, au Conseil Général du Barreau Espagnol, lequel rapport lui sera également remis pour sa sa publication.


Les membres de cette délégation, avocats, sont: M. JAVIER CALLEJAS MORA (Secrétaire Général Technique du Barreau d’Avocats de Badajoz) et M. JOSE MANUEL DE LA FUENTE SERRANO, (Directeur de l’Observatoire de Droits de l’Homme de ce même Barreau).

Pour cette tâche, la mission d'observation a  compté sur l’inestimable collaboration de personnes liées à la défense des droits de l'homme au Sahara Occidental, tels que le prix Rafto M. MOHAMED DADACH, DJIMI ELGHALIA, entre autres, auxquels cette mission exprime sa reconnaissance pour leur travail de défense des droits de l'homme, de leur lutte infatigable par les libertés, et leur activisme pour les droits civils des habitants du territoire, dans des conditions qui ne favorisent pas leur travail. Nous devons également remercier à tous ceux qui ont collaboré à l'intérieur et à l’exterieur du territoire dans la poursuite de ce but d'observation.

La mission a eu une entrevue avec le Président de la Cour d'Appel de l'Aaiún, et avec le Procureur du Roi du Tribunal de l'Aaiun. Elle  a également eu une rencontre avec le Vice-président du même tribunal.

Elle a tenu de nombreuses rencontres avec toutes les personnes ou les collectifs qui le lui ont demandé, et ainsi a participé aux réunions avec familles des disparus, ainsi que les collectifs de familles de prisonniers de la ville de El Aaiún. Elle s'est également réuni avec de nombreux activistes de droits de l'homme, et anciens prisonniers politiques, des familles des prisonniers politiques et des habitants  de El Aaiun.

La mission n'a pas pu disposer de la présence sollicitée du traducteur durant le Jugement, étant accompagné par M. Mustafa, le Secrétaire du Tribunal qui s'est aimablement prêté à aider à la traduction, dans des conditions peu respectueuses pour les observateurs, et elle a constaté l'absence d'intérêt des autorités judiciaires, pénitentiaires, politiques, militaires et de Nations Unies devant la visite, et étant donnée la situation spéciale  du territoire qui se trouve sous l'auspice de LA MINURSO; et étant donné que la mission a été dans le territoire trois jours, n’a pas été en contact avec aucun collectif (sauf ceux cités), et en ne recevant pas d'invitation de travail d'aucune institution ou de corporation de la ville de  El Aaiun, ne pouvant pas contacter ces autorités, la mission a été ainsi  privé d'observer d'autres réalités.

Il n’a pas été permis à cette mission de rencontrer les prisonniers de la Prison Noire, ayant présenté une sollicitude par écrit auprès du tribunal compétent, qui a décliné donner l'autorisation en prétextant ne pas être compétent pour cela.

La mission a été soumise constamment, depuis son arrivée, à une vigilance par des personnes et des véhicules non identifiés, sous des signes de La Minurso ou d'autre autorité, n’ont poursuivi constantemment. 

Une délégation du Conseil Général du Barreau Espagnol a également pris part au jugement. Elle était composée de deux avocats.







II.            Rapport sur le déroulement du jugment et de l’administration de la justice.

Commentaire du jugement tenue à El Aain (SAHARA OCCIDENTAL) le  14  novembre 2007

Le travail de la Mission d'observateurs devant la Cour d'Appel de El Aaiun s'est initié le 14 octobre 2002 à 10:05 heures avec l'arrivée des membres au siège judiciaire, en maintenant des entrevues avec les membres du siège judiciaire, lesquels n’ont pas pu garantir la traduction aux observateurs, par manque de personnel à cet effet. Ce travail a été realisé par le  fonctionnaire Mustafa qui avait accueilli les membres de la Mission. Ayant sollicité des habitants du territoire (hispanophones) qu’ils nous servent de traducteurs, ces derniers nous ont manifesté qu’ils ne peuvent pas réaliser ce travail, bien qu’ils désirent collaborer avec cette délégation par crainte de représailles qui se produisent quand la délégation abandonne le territoire. 
Les inculpés sont :

-         Jalihena Dlimi, âgé  de 50 ans.
-         Barku Hanid, âgé de 28 ans.
-         Barku Moulud, frère de l’antérieure personne âgé de 26 ans.

Ils sont accusés par la cour de troubles à Smara, dont les faits se sont produits lors des manifestations organisées à Smara, pour demander l'indépendance du Sahara, et pour la défense des droits de l'homme, en protestant pacifiquement contre la répression policière dont souffre le peuple sahraoui.

La séance s'est initiée avec la constitution du Tribunal, composé de trois Magistrats, le Secrétaire judiciaire, le Procureur du Roi - à qui correspond l'action pénale accusatoire -, la présentation des quatre défenseurs, des accusés.

            Les accusés sont dans en détention provisoire, sans jugement depuis son arrestation en Juin 2007.

La séance du Jugement Oral a commencé, sous une grande surveillance policière et militaire, avec quelques unités de police, des forces d'intervention et de l'armée, en environnant l'édifice judiciaire, et à l'intérieur de la salle, et en soumettant à une surveillance étroite l'entrée du Siège où le jugement se célèbre; également, les agents de la DST (Direction de la Sûreté Territoriale) et la RG (une Gendarmerie Réelle), ainsi que des GUS, habillés en civils se sont situés à l'intérieur de la Salle. Cette présence policière incommodait les assistants, y compris le nombreux public qui remplit la salle.


L’entrée des prisonniers  à la salle du Tribunal est accompagnée par ceux-ci avec des slogans en faveur du Polisario, de l'autodétermination du peuple  sahraoui, et manifestent le droit du peuple sahraoui à la liberté. Ils sont ordonnés de se taire.

La défense qui a sollicité la continuation du jugement, mais le tribunal, devant la pétition du Procureur du Roi de suspension de la vue, a accepté de suspendre le jugement. La défense protesta et les accusés, ont proféré toutes sortes de fondements à l’encontre du tribunal pour avoir suspendu une nouvelle fois le jugement, et ils refusaient qu’il soit ajourné, parce qu'ils affirmaient le droit de continuer avec le jugement.


En  ce moment, ils  ont allégué les tortures qu'ils  subissent dans la "Prison Noire" de El Aaiún, et l'un des accusés, a levé la Darhaa, montrant ainsi les signes de torture et de coups. Cette mission de observation a pu vérifier l'existence de marques de coups, de cicatrices dans le dos et les côtes des tortures qu'ils rapportaient. Devant ces manifestations, les prisonniers ont été tirés de la salle, en continuant leurs fondements en faveur de l'indépendance du Sahara et en proférant victoire en faveur du Polisario, étant délogé de la salle.

C’est ainsi que se termine la séance du jugement.

 Le jugement a repris le 28 du même mois, et le verdict judiciaire est la condamnation d'une année et demie de prison comme auteur des délits de dommages et de lésions.
 
 











III.- SITUATION DES DROITS DE L’HOMME RELATÉE A CETTE MISSION PAR LES FAMILLES DES PRISONNIERS ET MANIFESTANTS.

            Cette mission d'observation, en plus de la réalisation de l’assistance aux jugements, a pu avoir l'accès à une information référante à la situation des familiers de prisonniers sahraouis dans la Prison civile de  El Aaiun (la dénommée "Prison Noire"), et concrètement concernant la situation des personnes suivantes et les familiers de prisonniers :

Mohamed Salem Deilal, ancien prisonnier-disparu qui a été maintenu dans en disparition forcée dans la prison marocaine secrète de Kalaat Magouna, du 1979 au 2001, quand il a été mis en liberté, il a raconté à cette mission comme le 12 avril 2007, à 12 heures de la nuit,  des troupes et forces marocaines sont allés à sa maison située dans le quartier de Matala à El Aaiun, lesquels il sont identifiés comme membres de dénommés GUS, ont assailli la maison par la terrasse, en tardant deux heures à entrer, après avoir forcé las portes de la demeure, en étant la famille réfugiée là, en manquant d'un ordre judiciaire ou une justification de tel assaut, le véhicule dans lequel ils sont arrivés était un Wolksvagen immatricule 130541.
Quelques membres de la famille ont été arrêtés. Cette famille a été déjà arrêtée et a eu des disparus.

Des faits survenus comme conséquence de la manifestation pacifique célébrée dans le quartier d'Al Inaach à El Aaium, le 9 novembre 2007.

Plusieurs familles, épouse, soeurs et des enfants de familles de prisonniers, sont spontanément sortis et de manière pacifique, comme ils racontent, à se manifester contre le traitement inhumain que leurs parents reçoivent à la Prison Noire, et en demandant l'autodétermination pour la province espagnole du Sahara Occidental, la dite manifestation a été réalisée à 13 heures, l'élection de l'heure et le jour (c'était un vendredi)  était dû à ce que c'est le moment de la prière  pour les musulmans, en essayant ainsi d'éviter des affrontements avec les forces d'occupation, mais à peine ça a duré une demi-heure, puisque les forces de sûreté ont brutalement attaqué, comme le rapportent les témoignages, les GUS (surnommés les Croates, par leurs vêtements), et ainsi a commencé la persécution des familiers et de participants dans cette manifestation, plusieurs desquels agents étaient habillés en civil, sans uniforme.

En poursuivant à la population dans la rue le 20 mai, et les manifestants couraient à se réfugier dans les maisons limitrophes, les forces marocaines entraient  dans ces maisons, par la force, en frappant ses occupants, et en tirant les femmes et les enfants, étant brutalement frappé, après avoir trouvé dans l'une des maisons deux drapeaux du Front Polisario (représentant  du peuple  sahraoui pour le processus d'autodétermination prévu par les Nations Unies), étant frappé ses occupants, comme rapportent les témoignages de forme brutale, des graves lésions corporelles, et des hématomes résultats des coups avec des barres de fer et des matraques, concrètement contre la famille Amaidan, composée d'Aiyada, de Haminetu, de Maimuna Melka, et Fatma. Tous, et comme sera précisé ci-après, ont été déplacés dans des fourgons policiers des GUS au commissariat central, composé par les employés suivants et les commissaires, qui ont pratiqué la  torture sur ce groupe de citadins sahraouis, depuis 1:30 heure de l’après midi jusqu’aux  00,30 heures de la nuit :

-         Ishi Abulhassan
-         Asis Amus
-         Habib (commisaire de la police judiciaire)
-         Mustafa Kalmnur (Secrétaire de Abulhassan)
-         Famid Bahry
-         Abdelaly

Tous font partie de l’"escadron de la mort", comme ils se dénomment eux mêmes. Ils étaient accompagnés par plusieurs autres répresseurs, dont les témoins ignorent les noms  et leur identification, en étant ceux ci-haut indiqués qui ordonnaient, et qui ont pratiqué les tortures durant des heures dans le commissariat central de El Aaiun.

Comme racontent les témoignages quand ils ont été libérés après 11 heures de tortures, de coups et d'humiliations, ils se sont présentés au "Hôpital My Hassan Ben Mehdi", de El Aaiun, et là, ils ont été soignés des blessures, en obtenant les certificats, dont les photocopies ont été remises à cette délégation, étant signé ces documents par le docteur Lofti.

Ils ont interposé des dénonciations auprès de la Cour d'Appel de El Aaiun, mais ils n'ont pas obtenu une réponse.

D'autres familiers et les personnes qui ont été torturées et frappées par ces forces dans les rues et dans le commissariat par ce groupe de force violente c'était les suivants, selon les récits de tous que nous avons pu constater, avec qui s’est entrevue cette délégation, et que sont Ghali Esager, Camal Tubi, Danun Mohamed, Azid Indur, Rachid Elgareh et Le Hawasi Badr.







Il est spécialement grave, le récit et le témoignage que nous avons pu avoir de Mahamud Mustafa (Hadad), par qui nous craignons qu'il puisse subir de graves lésions á l'avenir puisque après avoir subi une condamnation de deux ans, pour mettre un drapeau du Front Polisario et mis en liberté, il a été relâché en Mars 2006, et en étant devant la porte de la "Prison Noire", comme il rapporte à cette délégation, ces forces, l’ont emmené, une nouvelle fois, et soumis à la torture en ce moment. Postérieurement,  il dit être l’objet fréquemment d’humiliations et de coups chaque fois qu’il est trouvé par les forces de l’"Escadron de la mort" comme ils se font appeler, en subissant la terreur, d'être nouvellement torturé, arrêté et frappé, ayant souffert dans de nombreuses occasions persécution et torture. Il en est ainsi, après la visite du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'homme, qui a été à El Aaiun, en Avril 2006, il a été menacé de sortir de la ville, et lui promettant en de lui payer 1.400 dirham, s'il partait, mais il a refusé. Des jours après la visite de cette commission, il a été capturé dans la rue 20 mai, dans le quartier de El Inaach, emmené au commissariat de la PJ, qui se trouve dans la rue le 24 novembre et a été sauvagement torturé, étant libéré, comme il rapporte, dans un très mauvais état. Il avait apporté à cette commission les certificats médicaux émis par le docteur I. Bouaddi, des lésions dont il souffre de ces tortures infligées.

Cette mission, devant ces témoignages obtenus des personnes directement, et de leurs familles, ainsi que de la documentation qui lui a été apportée, après la visite elle a réalisé, arrive aux les suivantes :

:
IV.- CONCLUSIONS :

1.-Quant à l'Administration de Justice, malgré les normes des instruments internationaux de droits de l'homme et bien qu'elle dispose des mécanismes judiciaires compétents et bien dotées, il n'est pas tenu en compte dans les processus  judiciaire du  droit en vigueur, étant violé dans le siège judiciaire et ses dépendances ainsi que dans les institutions dans l’objectif de reprimer la population sahraoui.

2.-Comme l’ont constaté d'autres missions antérieures. En pratique, la phase de vérification préalable du délit s'est convertie en partie dominante et décisive dans processus pénal, en contaminant celui-ci d'une forme grave et irrémédiable. Le système d'accusation et administration de la justice, par rapport aux preuves qui ont pu être illégalement obtenues est très déficient. C'était une réalité constatée par cette Mission, l'obtention de preuves au moyen des détentions illégales de manifestants pacifiques qui exerçaient le droit de liberté d'expression.

3.-La célébration des vues orales sont signalées après des mois des faits qui se seraient produits, au moyen de la prolongation excessive de détention dans les dépendances policières et, pénitentiaires, dans la majorité des cas vus, au moyen des tortures ou d'autres formes de contrainte physique et psychologique, en reportant les jugements et en maintenant les internés en détention préventive contraire aux conventions internationales.

4.-Les garanties d'un processus légal et d’une administration de justice correcte dans la phase d’instruction, sont inéxistants, puisque les expédients judiciaires, et la phase de jugement oral, se trouve gravement affectée par une ingérence et des pressions d'autres pouvoirs publics, à la lumière du résultat du verdict judiciaire avec la condamnation. Ayant constaté cette Mission, l'inexistence d'une justice impartiale et indépendante dans le jugement.
5.-Comme les autres antérieures, la Mission d'observateurs a constaté de nombreux défauts dans le procédé qui auraient du provoqué son annulation de plein droit, depuis la phase d’instruction, plus concrètement et toujours à la lumière du Droit qui s'applique dans le Territoire :
a) Le manque constaté de preuves de charge présentées de la part du Procureur Général du Roi et de la part du Tribunal d'Instruction qui n'ont pas exercé leur fonction de garant de la légalité en violant le principe de la tutelle judiciaire effective (en vigueur dans leur système pénal), et d'une présomption d'innocence, en acceptant les déclarations policières.
b) Absence d'identification des détenus avec preuves d’inculpation dans la propre phase d’instruction; cela signifie qu'ils sont arbitrairement arrêtés et par le fait de leur condition de sahraouis, sont détenus là où on les trouve.
c) Violation du droit de défense, au moyen de négation systématique à la pratique de preuves de disculpation, tant dans la phase d’instruction comme au cours de plénière, en empêchant de fait de pouvoir démontrer l'innocence.
d) Absence d'avocats dans les arrêts, dans les locaux policiers et judiciaires.
e ) Absence de communication aux familles des détenus.
f) Utilisation de méthodes policières violentes, de tortures et de contrainte physique et, pour l'obtention des confessions d’être l’auteur.


6.-Elle est grave, l'absence de protection du système judiciaire envers les détenus sahraouis. 

7.- L’inexistence d'organismes internationaux, à l'exception de cette Mission, dans le jugement célébrés, et spécialement il y a eu une absence de l'organisme de nations unies pour le conflit (La MINURSO), laquelle n'a pas participé aux séances du jugement malgré le fait que les accusés, font partie de recensement électoral élaboré par cet organisme, et le jugement a le contenu de revendication du droit de l'autodétermination que les sahraouis possède, et que défend cet organisme.

8.- La Mission constante la violation des droits de liberté d'expression, de conscience, de réunion, et  d’association, dans le territoire, qui attend sa décolonisation par les Nations Unies, et de la célébration d'un référendum d'autodétermination du peuple Sahraoui, par l'expression d'opinions politiques et qui sont réalisés dans l'exercice des droits civils reconnus pour les traités internationaux souscrits par le Maroc. En réprimant brutalement les manifestations publiques contrariées à l'occupation marocaine de son territoire en alléguant le droit d’autodétermination du peuple sahraoui, reconnu pour tous les organismes internationaux. La détention, la torture et la condamnation, ainsi que le séjour en détention des manifestants sahraouis, répond à la politique décidée et systématique de répression des activistes politiques qui mène le Royaume du Maroc dans le territoire du Sahara Occidental, comme la méthode efficiente de minimiser le mouvement croissant de la population sahraoui de revendication le droit d'autodétermination reconnu pour les Nations Unies, en défendant qui soient respectés leurs droits.

9.-L'état de terreur à laquelle se rapportent les témoignages viole, en plus du droit pénal marocain qui est appliqué aux habitants du Sahara Occidental, les conventions internationales souscrites par le Maroc comme ce sont la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (1966), les Pactes Internationaux de Droits Civils et Politiques et de Droits Économiques, Sociaux et Culturels (1966), et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de Discrimination contre la femme (1979), la Convention pour la Prévention et la Sanction du Délit de Génocide et de délit de tortures, (Ratifié par le Maroc en 1950).

10.-Cette Mission de Juristes Observateurs considère necessaire l'intervention immédiate de la communauté internationale, de la MINURSO, et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'homme, pour qu'ils  procèdent à la détention et la mise à leur disposition du dénommé "Escadron de la mort", en mettant fin à  l'impunité avec laquelle il exerce sa répression, dans le territoire du Sahara Occidental, contre la population civile, et formé, entre autres, par les membres suivants des GUS :

Ishi Abulhassan
Asis Amus
Habib (commisaire de la police judiciaire)
Mustafa Kalmnur (Secrétaire de Abulhassan)
Famid Bahry
Abdelaly



11.-Nous sollicitons du Royaume  du Maroc, sous la protection de l'article 147 de la IV Convention de Genève, ("Les graves infractions auxquels l'article antérieur se rapporte sont celles qui impliquent n'importe lequel des actes suivants, s'il est commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains ...") faire des recherches et poursuivre la torture des citadins sahraouis, dans toutes ses instances, policière et judiciaire.

12.-Nous demandons au Royaume du Maroc qu'il  enquête et exige des responsabilités de tout ordre des autorités de la prison, pénitentiaires, policières et judiciaires pour les conditions que les prisonniers vivent dans la Prison civile de El Aaiun, dénommée "Prison Noire", et l'abandon de ses obligations d'accueillir les prisonniers Sahraouis incarcérés dans cette prison qui supportent des conditions contraires aux droits de l'homme en violation du droit international et des conventions signées par le Royaume du Maroc, qui agit dans le territoire, en devant prêter une attention spéciale aux tortures physiques et la violence systématique que les fonctionnaires de la dite prison exercent. Il y a actuellement 53 prisonniers politiques sahraouis dans cette prison.

13.- Il faut d’impulser, l'envoi de Missions d'Observation aux jugements pénaux contre la population sahraoui qui sont déroulent à El Aaiún, ce qui est d'une urgence extraordinaire, et réaliser la supervision de la situation des Droits de l'homme, et son respect, de la part des observateurs internationaux au Sahara Occidental. Cette contribution de la communauté internationale, est nécessaire et doit s’intensifier devant la vague de répression qui s’exerce depuis Mai 2005, contre la population civile saharaouie sans défense.

Badajoz,  Novembre 2007 




L’OBSERVATOIRE DES DROITS DE L’HOMME
BARREAU DES AVOCATS DE BADAJOZ









FUNDACION SAHARA OCCIDENTAL

Publicado en: 2008-02-26 (1151 Lecturas)

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